Preuve d'assurance
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Il s’agit d’une mesure de simplification et de fiabilisation du contrôle de l’obligation d’assurance. Le Mémo véhicule assuré succède à la carte verte et à la vignette. Ces dernières ne sont plus délivrées lors de la souscription ni au renouvellement des contrats d’assurance. Les cartes vertes et vignettes en votre possession n’ont plus d’utilité.
Le FVA a été créé par la Loi de modernisation de la Justice du XXIème siècle de 2016 et mis en œuvre au 1er janvier 2019. Il est alimenté par les assureurs avec les immatriculations, les données techniques des véhicules et celles relatives aux contrats d’assurance. Tous les véhicules immatriculés en France doivent figurer dans le FVA. Vous pouvez vérifier la situation d’assurance de votre véhicule en consultant le FVA sur le site https://www.fva-assurance.frou sur le serveur vocal au 0183 64 32 22à partir du numéro d’immatriculation ou du numéro de certificat d’immatriculation. Si votre véhicule est bien assuré depuis plus de 3 jours et n’apparait pas comme tel sur le site public ou le serveur vocal, rapprochez-vous de votre conseiller. En priorité, vérifiez sur votre contrat ou votre Mémo véhicule assuré l’immatriculation que vous nous avez déclarée.
Le Mémo véhicule assuré constitue une présomption d’assurance pendant les 15 jours qui suivent la date d’effet de votre contrat d’assurance. A partir du 1eravril 2024, les forces de l’ordre consultent le FVA pour contrôler que le véhicule est assuré
Le Mémo véhicule assuré constitue une présomption d’assurance pendant les 15 jours qui suivent la date d’effet de votre contrat d’assurance. A partir du 1eravril 2024, les forces de l’ordre consultent le FVA pour Non, le Mémo véhicule assuré vous est adressé à la souscription et en cas de changement de véhicule (nouvelle immatriculation). Il ne mentionne pas de période de validité, contrairement à la carte verte, il ne sera donc pas envoyé chaque année. Il contient les informations nécessaires pour remplir le constat amiable en cas de sinistre et prouver que le véhicule est assuré en cas de prêt du véhicule. Nous vous conseillons d’en conserver un exemplaire.
La couverture géographique de votre contrat d’assurance auto et les éventuelles démarches à effectuer sont présentées dans la section «Validité territoriale» au verso du Mémo véhicule assuré. Cette section est susceptible d’évoluer.
Les véhicules non immatriculés comme certains Engins de Déplacement Personnel Motorisés (EDPM) ou certains automoteurs (engins agricoles, de manutention ou de chantier) ne figurent pas dans le FVA.Depuis le 25 octobre 2019, le Code de la route reconnait les EDPM comme une nouvelle catégorie de véhicules et en définit le statut. Ce sont notamment les trottinettes électriques, monoroues, gyropodes, hoverboards. Le Code de la route s’applique aux EDPM. Vous avez l’obligation d’assurer ces types de véhicules en responsabilitécivile circulation.
La carte internationale d’assurance (sur fond blanc) se substitue à la carte verte dont l’envoi se généralise pour tous les véhicules non immatriculés motorisés. Elle sera délivrée à la souscription et à chaque renouvellement du contrat d’assurance sous format papier ou électronique. L’apposition de la vignette sur ce type d’engin est obligatoire.
La conduite sans assurance est un délit et peut être punie d’une amende de 3 750€, assortie de peines complémentaires comme la confiscation du véhicule.
La non-présentation de la carte internationale d’assurance est passible d’une contravention de classe 2. L’absence de présentation dudit document avant l’expiration d’un délai de 5 jours est passible d’une contravention de classe 4.
La non-apposition du certificat d’assurance (vignette) est passible d’une contravention de classe 2.